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L’Inclusif est une infolettre ayant pour mission de rapporter l’actualité touchant à la participation sociale des personnes ayant des incapacités au Québec. Elle est publiée deux à trois fois par semaine.

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Mercredi 30 janvier 2013 Numéro 819
Aujourd'hui en veille
La Journée contact du CAMO pour personnes handicapées sera intégrée à l'Événement carrière
Un homme ayant des incapaciés veut que la RAMQ resserre ses critères de sécurité pour les fauteuils roulants
Discriminée par des copropriétaires, une femme atteint de sclérose en plaques pourra finalement acheter un condo
Résultat du téléthon de la Ressource en Abitibi-Témiscamingue
Des paralympiens reçoivent la Médaille du jubilé de diamant de la Reine
Immigration Canada annule la déportation en Roumanie d'une mère et de sa fille ayant des incapacités (art. anglais)


Discriminée par des copropriétaires, une femme atteint de sclérose en plaques pourra finalement acheter un condo
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Paru le dimanche 27 janvier 2013 sur TVANouvelles/Québec

Source :
http://tvanouvelles.ca/lcn/infos/regional/quebec/archives/2013/01/20130127-211401.html

EXCLUSIF – Sclérose en plaques
Condo interdit aux propriétaires en fauteuil roulant

Agence QMI

Exclusif - Une femme atteinte de sclérose en plaques, Lucie Deslaurier, n'a pas pu acheter le condo qu'elle souhaitait parce que le règlement de copropriété interdit l'usage de fauteuils roulants électriques dans les parties communes.

Les condos Jazz et Sax, dans le quartier Neufchâtel-Est-Lebourgneuf, à Québec, Lebourgneuf offraient à Mme Deslauriers l'espoir d'une qualité de vie meilleure. Toutefois, lorsqu'elle a mentionné qu'elle utilisait un fauteuil roulant électrique, on lui a présenté un règlement indiquant que les résidents avaient écrit noir sur blanc l'interdiction d'utiliser ces machines dans les lieux communs.
Agence QMI)

«Ce n'est pas humain, je dois déjà faire des deuils chaque jour», a-t-elle commenté.

Les non-voyants avec leur chien et les enfants handicapés en fauteuil roulant qui visiteraient des résidents ne pourraient pas circuler dans les corridors, toujours selon le règlement. «À moins qu'on les prenne dans nos bras», a-t-elle dit avec dérision.

«Je veux m'acheter un peu d'autonomie et un peu d'espoir.»

Même son agent d'immeuble a souligné ne jamais avoir été témoin, en 22 ans de carrière, d'un tel règlement.
«C'est comme s'ils me disent que mon argent n'était pas du vrai argent et que je ne peux pas acheter un condo», a-t-elle déploré.

Habituellement, Mme Deslauriers utilise une marchette pour se déplacer, mais comme elle est atteinte d'une maladie dégénérative, elle se sert aussi d'un fauteuil roulant électrique afin de jouir d'un peu plus d'autonomie.
Son état s'étant détérioré, elle a choisi de vendre sa maison pour s'acheter un condo qui lui offrait une grande variété de service.
«Je veux m'acheter un peu d'autonomie et un peu d'espoir, a-t-elle expliqué. Je n'ai pas d'énergie et j'essaie juste de me trouver
un "wow" dans ma vie.»

À 43 ans, Lucie Deslaurier est trop jeune pour aller dans un établissement pour les personnes âgées. Reste qu'elle a besoin d'accommodations raisonnables pour sa sécurité personnelle. D'ailleurs, la majorité des habitants du Sax interrogés trouvent aussi que ce règlement est absurde, surtout que la situation que vit Mme Deslauriers pourrait toujours leur arriver.
Pourtant, le président du syndicat des copropriétaires des condos Sax Lebourgneuf, André Michaud, affirme que le règlement a été entériné à l'unanimité par les 70 copropriétaires, mais qu'il pourrait aussi être changé par ceux-ci.

«Vous savez, une copropriété ce n'est pas un édifice public, ce sont nos petites maisons à nous, a-t-il indiqué sans prendre position. Pour que tout le monde s'entende, il faut instaurer des règlements et il y a un article qui dit qu'on ne peut pas circuler avec ce genre de véhicule là.»

Le directeur général de la société canadienne de la sclérose en plaques, Louis Adam, a notamment affirmé que Mme Deslauriers devrait déposer une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse afin de dénoncer cette situation.

Avec la collaboration d'Andrée Martin

TVAnouvelles.ca/Québec 28 janvier 2013

Source :
http://tvanouvelles.ca/lcn/infos/regional/quebec/archives/2013/01/20130128-164827.html?utm_source=twitterfeed&utm_medium=twitter  

« Interdit aux fauteuils roulants motorisés »
Lucie Deslaurier pourra acheter son condo

Tout indique que Lucie Deslauriers, atteinte de sclérose en plaques pourra acheter son condo dans un immeuble du quartier Neufchâtel-est, à Québec.

Mme Deslauriers se déplace en partie à l'aide d'un fauteuil roulant motorisé et, lorsqu'elle a voulu s'acheter un condo, on l'a avisée que le règlement interne interdisait l'utilisation de triporteurs, quadriporteurs et autres appareils du genre dans les espaces publics de l'immeuble.

Hier, le président du Syndicat des copropriétaires du condo, André Michaud, expliquait qu'il n'avait pas le choix de faire respecter le règlement et que, de toutes façons, les ascenseurs n'étaient pas accessibles à une personne en fauteuil roulant depuis le stationnement souterrain.

Mais aujourd'hui, changement de message: Mme Deslauriers pourra s'installer dans l'immeuble et utiliser son fauteuil roulant, dans la mesure où son offre d'achat est acceptée par le vendeur.

Renseignements pris, dit-il, le règlement ne touche pas les fauteuils roulants motorisés et il visait, non pas les personnes handicapées, mais des personnes autonomes qui envisageaient de se munir de triporteurs ou de quadriporteurs motorisés. Mme Deslauriers est donc la bienvenue dans l'immeuble.

Heureuse

Informée de la situation, Lucie Deslauriers se dit tout-à-fait satisfaite, tout en regrettant le fait qu'elle ait dû rendre la chose publique pour faire aboutir le dossier.

«Je suis contente de voir que, finalement, ça a été peut-être un malentendu. (...) Tant mieux si ça finit comme ça. Je vais être heureuse.»

Il faut dire que le syndicat des copropriétaires n'avait guère d'autre choix que celui de permettre à Mme Deslauriers de s'installer dans l'immeuble et d'utiliser son fauteuil roulant. L'article 10 de la Charte des droits et libertés du Québec est clair là-dessus:
«Toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur (...) le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap. Il y a discrimination lorsqu'une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit.»
Avocat spécialisé dans ce genre de causes, Me Yves Jolicoeur dit qu'en interdisant l'accès de leur immeuble à Mme Deslauriers et à son fauteuil motorisé, les copropriétaires se seraient exposés à des poursuites.

«La Charte des droits et libertés, c'est une loi qui prime sur toutes les législations au Québec et également, forcément, sur les déclarations de copropriété. (...) En aucun cas, un syndicat ne peut créer des barrières pour limiter l'accès des personnes handicapées à une copropriété, comme ça semble être le cas ici.»

Me Jolicoeur rappelle que la Cour Suprême s'est déjà penchée sur le sujet et qu'en Beauce, un syndicat a été mis à l'amende parce que le conseil d'administration avait refusé de faire un accommodement raisonnable pour un copropriétaire.

Lucie Deslauriers devrait savoir lundi soir si son offre d'achat pour le condo où elle veut s'installer est acceptée par le vendeur.
 


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