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L’Inclusif est une infolettre ayant pour mission de rapporter l’actualité touchant à la participation sociale des personnes ayant des incapacités au Québec. Elle est publiée deux à trois fois par semaine.

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Jeudi 31 mars 2016 Numéro 966
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Lettre du ROP 03 aux membres de la Commission de l'aménagement du territoire concernant le projet de loi 83
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Les activités d'Autisme Québec pour souligner le mois de l'autisme à Québec
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Le gouvernement du Canada pose les premiers gestes en vue de l'adoption d'une loi canadienne sur les personnes handicapées


Lettre du ROP 03 aux membres de la Commission de l'aménagement du territoire concernant le projet de loi 83
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Paru le lundi 21 mars 2016 sur Regroupement des organismes de personnes handicapées de la région 03 (ROP03)

 

Québec, le 21 mars 2016

 


À l’attention des membres de la Commission de l'aménagement du territoire Objet : Projet de Loi 83 – Remarques et propositions sur l’article 41

 

Mesdames, Messieurs membres de la Commission,

En marge des consultations sur le projet de Loi 83, le Regroupement des organismes de personnes handicapées de la région 03, ROP03, vous propose les remarques et modifications qui suivent.

L’article 188 modifié par l’article 41 du projet de Loi 83 est pour nous une avancée dans l’exercice du droit de vote des personnes ayant des limitations motrices ainsi que du droit de ces dernières de se porter candidate ou de travailler comme personnel électoral. L’ajout du dépôt en Conseil municipal des documents justifiant l’inaccessibilité de chaque bureau de vote donne à la population comme au Conseil municipal les informations pour agir et améliorer l’accessibilité physique du vote.

Cependant, le présent exercice semble avoir été fait sans consultation préalable des acteurs convenus, soit le milieu communautaire, l’OPHQ et la Commission des droits de la personne et de la jeunesse du Québec. Il n’adresse donc que partiellement les enjeux du vote des personnes ayant des limitations fonctionnelles, notamment en

• Ne rappelant pas au responsable d’élection son obligation sur l’ensemble du processus électoral comme c’est le cas en Ontario 1 2;
• N’adressant pas l’enjeu du vote à domicile permis aux paliers fédéral et provincial ;
• Ignorant les surcoûts liés aux limitations fonctionnelles des candidates et candidats comme l’inaccessibilité des campagnes électorales;

Le Législateur devrait donc, par un projet de Loi subséquent plus global, par un mandat d’initiative ou par une commission parlementaire sur l'imputabilité des sous- ministres et des dirigeants d'organismes publics, se pencher sérieusement sur la question de l’accessibilité du processus électoral aux élections municipales.

 

 

Nos commentaires s’attacheront à bonifier le présent projet de Loi. Pour pouvoir améliorer concrètement l’accessibilité du vote, nous vous proposons :
• En nous inspirant de la politique sur l’admissibilité au transport adapté de Transport Québec, indiquer dans l’article 188 une mention à l’effet que pour les documents justifiant l’inaccessibilité de chaque bureau de vote doit être joint un avis du Regroupement régional des organismes de promotion des personnes handicapées, ou en l’absence d’un tel Regroupement, d’un avis de l’OPHQ;
• L’absence de mention de l’article 188 dans le Titre IV Dispositions pénales nous questionne. Le défaut de dépôt d’un rapport d’inaccessibilité d’un bureau de vote semble sans conséquence pénale. Un article du Titre IV doit permettre la sanction pénale en cas de non dépôt de rapport ;
• Afin de pouvoir suivre l’évolution de la situation, une autorité indépendante doit recenser et rendre public l’état de l’accessibilité du vote municipal, par exemple par MRC et autorités équivalentes et en ventilant par motif invoqué. Le ministère en charge des Affaires municipales, ou une structure telle que la Commission municipale du Québec, doit produire une fiche type pour faciliter la transmission au Conseil municipal des rapports justifiant l’inaccessibilité d’un bureau de vote et faciliter le recensement provincial. L’ajout d’une disposition pour rendre ce rapport publique deviendrait alors nécessaire, tel l’article 381 de la Loi électorale pour le DGEQ3.

Le support du ministère en charge des Affaires municipales et d’autres acteurs pour l’accessibilité des personnes handicapées au processus électoral et ainsi qu’à la vie démocratique doivent être clarifiés et renforcés. Le Guide du candidat pour des élections accessibles de l’Association des directeurs généraux, secrétaires et trésoriers municipaux de l’Ontario ou les guides proposés par le ministère de l’Intérieur français sont des exemples inspirants. Le ministère des Affaires municipales doit travailler cette accessibilité avec les autorités concernées, dont le milieu communautaire des personnes handicapées tel que l’y oblige la Loi sur le développement durable ainsi que celle assurant l’Exercice des droits des personnes handicapées.

Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs les membres de la Commission, nos salutations distinguées.

 


Jean Michel Bernier Président
 

1 12.1 (1) Le secrétaire qui est chargé de la tenue d’une élection tient compte des besoins des électeurs et des candidats handicapés. 2009, chap. 33, annexe 21, par. 8 (8). Loi de 1996 sur les élections municipales,
L.O. 1996, chap. 32, annexe
2 « En vertu des modifications de la LEM, la ou le secrétaire des élections est tenu de soumettre au conseil municipal un rapport sur le repérage, l’élimination et la prévention des obstacles pour les électeurs/électrices et les candidats/candidates ayant des incapacités (…). » Site web de la Ville d’Ottawa.


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